1. MODALITES
1.1 : Le déposant donne « mandat-exclusif » à LA MENDIGOTE de vendre pour son compte le ou les articles énumérés au verso pendant toute la durée du dépôt et s’engage en contrepartie, à régler à LA MENDIGOTE lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites conditions (voir ci-dessous).
1.2 : Le déposant s’interdit, pendant une durée de deux mois à compter du dépôt de l’objet d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés, sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission qui aurait été due en cas de vente du ou des articles pendant cette période.
1.3 : LA MENDIGOTE se réserve le droit de choisir librement les articles qui lui sont confiés en Dépôt-Vente et de refuser notamment tout article non conforme à l’identité de la boutique, dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité réelle du propriétaire s’avèreraient douteuses.
1.4 : Après conclusion d’un accord d’achat direct au déposant, LA MENDIGOTE se réserve le droit de restaurer, de customisé ou de transformer un article pour favoriser sa vente. Il devient alors l’entière propriété de LA MENDIGOTE.
2. DUREE – RESILIATION DU CONTRAT
2.1 : Le contrat de Dépôt-Vente est conclu pour une durée initiale de deux mois ferme à compter du dépôt de l’objet. Cette durée est renouvelée tacitement par période de trente jours (notifiée par mail ou par téléphone au déposant si elle à lieu), dans la limite maximale d’un an.
2.2 : Le déposant est libre dès l’expiration du délai initial de deux mois et pendant les périodes de renouvellement, de retirer le ou les articles invendus sans avoir à payer ni commission, ni frais à LA MENDIGOTE.
2.3 : A compter de la fin du contrat de dépôt-vente (date mentionnée sur le contrat), le déposant dispose de 15 jours pour venir rechercher les articles invendus. Passé ce délais, LA MENDIGOTE peut disposer de ces articles comme il l’entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à LA MENDIGOTE.
3. PRIX
3.1 : Le prix de vente initial des articles confiés en Dépôt-Vente est déterminé d’un commun-accord entre le Déposant et LA MENDIGOTE. En plus du prix de vente initial, il pourra être décidé d’un commun accord entre le déposant et LA MENDIGOTE d’une marge de négociation permettant la vente de l’objet, valable pour toute la durée du contrat.
3.2 : Le Déposant pourra proposer à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat. LA MENDIGOTE se réserve le droit d’accepter ou non sans justification cette proposition.
Dès l’expiration du délai visé à l’article 2.1, LA MENDIGOTE pourra sans en informer le vendeur baisser de 10 % le prix de mise en vente initial de chaque article et ce pour le même montant tous les trente jours jusqu’au moment de la vente.
3.3 : Le montant de la commission due à LA MENDIGOTE est :
de 50 % du prix de vente final de l’objet pour les meubles. La rétrocession c’est-à-dire la partie revenant au déposant est de 50 % du prix de vente final pour les meubles.
De 50% à 65% pour les textiles et petits objets et décoration en général.
De 40% pour les créateurs.
La rétrocession est donc variable selon la nature des articles déposés, elle est définit par le dépositaire et figure sur le contrat de dépôt-vente.
4. REGLEMENT / RESERVE DE PROPRIETE
4.1 : En fin de contrat LA MENDIGOTE calcule la ou les sommes dues au déposant et sont à retirer par chèque au magasin pendant les heures d’ouverture sauf accord préalable entre les deux parties. Une facture pourra être éditée sur demande du déposant.
4.2 : Les sommes dues au déposant sont tenues à disposition pendant une durée d’un an à compter de la vente. Il sera alors invité par téléphone à venir les retirer dans le mois, à défaut elles seront considérées comme étant devenues la propriété de LA MENDIGOTE et seront de ce fait intégrées dans sa trésorerie sans recours possible du déposant.
5. GARANTIE – LITIGE
5.1 : LA MENDIGOTE ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’il vend pour le compte de ses déposants. En cas de litiges soulevés par les Acheteurs, le Déposant-Vendeur est le seul responsable.
5.2 : Il appartient à l’acheteur de faire réviser et mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque article d’occasion avant sa première utilisation.
5.3 : Tous les articles sont vendus par LA MENDIGOTE « en l’état ».
6. ASSURANCE
LA MENDIGOTE a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des articles mis en dépôt-vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution de celui-ci, le Déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si tous les articles objets du sinistre avaient été vendus avec un prix de vente diminué de 20%.
7. INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur les contrats de Dépôt ou sur les factures de vente peuvent être traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Liberté, le déposant ou l’acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans le fichier de LA MENDIGOTE.
8. FACTURATION et TVA
LA MENDIGOTE ne peut faire figurer la TVA sur la facture conformément aux règles d’imposition de la revente des biens d’occasions.
En vertu de l’article 297 A du CGI, les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire lorsque les biens en question leur ont été livrés par un non redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, comme, par exemple, un autre assujetti-revendeur.
