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- Il appartient à l’acheteur de faire réviser et mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque article d’occasion avant sa première utilisation.
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- Sauf convention contraire écrite, toutes factures sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à toutes ses obligations de paiement.
- En vertu de l’article 297 A du CGI, les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire lorsque les biens en question leur ont été livrés par un non redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, comme, par exemple, un autre assujetti-revendeur.
- LA MENDIGOTE a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des articles mis en dépôt-vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution de celui-ci, le Déposant recevra l’équivalent de la somme qui lui aurait été due si tous les articles objets du sinistre avaient été vendus avec un prix de vente diminué de 20%.
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